Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

Publié le : 13/12/2019 13 décembre Déc. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de l’absence de clôture de la procédure collective... Lire la suite

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