Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences

Historique

• Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassati...
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• Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
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• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
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• Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
  Droit bancaire
  Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestat...
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• Engagement de caution entre sociétés
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscri...
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• Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
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• La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...
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• Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
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• Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019
  Droit bancaire
  Hausse des taux de crédit, baisse des investissements, ralentissement de la c...
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• Sortie des minoritaires des sociétés civiles
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présenté...
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