Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur

Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur

Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019
Source : www.lextenso.fr
Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, assigne le promoteur en exécution des travaux et diminution du prix, après l’établissement d’une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position, à une hauteur excessive, des fenêtres... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>