Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement

Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement

Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’ensemble des éléments en possession de cette dernière au titre de l’affaire considérée... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>