Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison

Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison

Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019
Source : www.lextenso.fr
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logement de personnes âgées à une société qui devait en assurer la gestion et qui revend certains lots à des investisseurs privés. Se plaignant d’un retard de livraison, l’acquéreur, aujourd’hui en liquidation judiciaire... Lire la suite

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