Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables

Historique

• Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même
  Publié le : 12/02/2019 12 février Fév. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieur...
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• Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
  Publié le : 08/02/2019 08 février Fév. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...
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• Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements
  Publié le : 08/02/2019 08 février Fév. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements...
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• Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
  Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme...
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• Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
  Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
  Droit bancaire
  Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antér...
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• Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
  Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
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• Groupe Sequana : 906 emplois menacés suite au retrait d'un potentiel repreneur
  Publié le : 01/02/2019 01 février Fév. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Marché surcapacitaire, hausse des prix de la pâte à papier et de la facture é...
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• Transmission d'entreprise et régime Dutreil
  Publié le : 01/02/2019 01 février Fév. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation...
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• L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
  Publié le : 01/02/2019 01 février Fév. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
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• Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
  Droit bancaire
  Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’art...
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