Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Publié le :
05/02/2019
05
février
Fév.
2019
Source : www.dalloz-actualite.frSelon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article... Lire la suite
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