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PROVANSAL D'JOURNO GUILLET Société d'Avocats
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Les dernières publications de notre cabinet

Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

(06/05/2010)

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé. (suite...)

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Auteur : Alain PROVANSAL

La protection du secret des sources des journalistes

(01/02/2010)

Accorder le droit à la presse de ne pas divulguer ses sources garantit la liberté de l'information donc de l'opinion et de la pensée, principes essentiels de la démocratie. (suite...)

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Auteur : Alain PROVANSAL

Le testament

(29/10/2009)

Le testament est une libéralité destinée à léguer des biens ou des droits attachés ou non à la personne. (suite...)

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Auteur : Alain PROVANSAL

Les dernières publications Eurojuris

Liste des publications parues sur Eurojuris France et que nous avons sélectionné pour vous.

Nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques

(02/09/2010)

Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux solaires ont été publiés au Journal officiel le 1er septembre 2010.

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Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Heures supplémentaires sans autorisation et absence d'opposition de l'employeur

(10/08/2010)

L'absence d'autorisation préalable à l'accomplissement d'heures supplémentaires n'exclut pas un accord tacite de l'employeur: l'employeur qui ne s'oppose pas aux heures supplémentaires dont il a connaissance consent à leur réalisation.

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Auteur : Florence Lefrancois - VACCARO & Associés

Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE

(06/08/2010)

Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE).

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Auteur : Jean-François ROUHAUD - DRUAIS - LAHALLE & Associés